Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
 03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
 03 27 39 76 00



Urbanisme :

Expropriation / valeurs foncières / dérogations secret professionnel (instructions du 23.10.07 : BOI 13K-8-07)

Expropriation / valeurs foncières / dérogations secret professionnel (instructions du 23.10.07 : BOI 13K-8-07)
La loi ENL a prévu que l'administration fiscale devait transmettre gratuitement, et sans pouvoir opposer la règle du secret professionnel, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières. L'objectif est de permettre à ces propriétaires d'apprécier le bien fondé du montant de l'indemnité qui leur est proposé. L'instruction présente le déroulement de la procédure, en précisant quelles informations doivent être données (nature du bien exproprié, zone géographique, ...) et comment s'opère le traitement de la demande.

 

Date : 2008-04-08
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire

Création Cédric Vanuxeem